.svg)
Mise à disposition de véhicules aux salariés : une nouvelle opportunité fiscale
Depuis Mai 2025, la fiscalité des véhicules de société connaît un bouleversement majeur. L’administration fiscale, via le rescrit BOI-RES-TVA-000161, permet désormais aux entreprises de récupérer dans certains cas la TVA sur les véhicules de tourisme auparavant exclus du régime de déductibilité. À condition, toutefois, de respecter certaines conditions, ce mécanisme n'est pas automatique, ni sans risque.
Dans ce guide, Evera vous explique comment tirer parti de cette opportunité, tout en restant conforme à la nouvelle doctrine de l’administration fiscale.
Pourquoi c’est une petite révolution pour les entreprises ?
Jusqu’alors, la TVA sur les véhicules dits « de tourisme » n’était pas récupérable, sauf pour quelques cas spécifiques (taxis, auto-écoles, etc.). Mais la nouvelle réglementation s’aligne sur une jurisprudence européenne (CJUE, affaire C-288/19) et distingue désormais deux cas :
Ce que dit précisément la loi (BOI-RES-TVA-000161)
Depuis un rescrit publié par l’administration fiscale le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161), la mise à disposition de véhicules à des salariés peut être considérée comme une location taxable à la TVA, dès lors qu’elle donne lieu à une contrepartie identifiable : prélèvement sur salaire, renonciation à un avantage, mécanisme de points, etc.
Concrètement, comment fonctionne la récupération de TVA ?
Cas 1 : Mise à disposition avec contrepartie
La mise à disposition est assimilée à une prestation de service si elle donne lieu à une contrepartie identifiable. Cela peut inclure :
- une retenue sur salaire (même symbolique),
- une renonciation à un avantage (bonus, RTT...),
- un système de points,
- une mention dans le contrat de travail ou un accord collectif.
Conséquence :
- TVA collectée sur la contrepartie (souvent minime),
- TVA déductible sur l’achat, la location, l’entretien, l’assurance.
Ce montage permet de récupérer plusieurs milliers d’euros par véhicule.
Prenons un exemple :
un salarié bénéficie d’un véhicule contre une retenue mensuelle de 250 € sur son salaire.
Dans ce cas :
- L’opération est assimilée à une location de longue durée,
- L’entreprise doit collecter la TVA sur cette somme (soit 250 € HT + TVA),
- En contrepartie, elle récupère la TVA sur :
- l’achat ou la location du véhicule,
- l’entretien,
- les réparations.
Attention : la base de TVA ne peut pas être sous-évaluée. Le montant de la contrepartie doit au minimum couvrir les coûts supportés par l’entreprise, sous peine d’être considéré comme un acte anormal de gestion.
Cas 2 : Mise à disposition gratuite
En l’absence de contrepartie explicite :
- Pas de prestation de service → pas de TVA collectée,
- Et surtout : pas de TVA déductible
⚠️ Si la TVA a été déduite à tort, l’administration peut requalifier l’opération en prestation à soi-même et exiger une régularisation.
⚠️ Les erreurs à éviter
Beaucoup d’entreprises pensent que le montant de l’avantage en nature suffit comme base taxable à la TVA. C’est faux.
➡️ Pour récupérer la TVA :
- Il faut une vraie contrepartie financière (prélèvement, renonciation à un bonus, etc.),
- Cette contrepartie doit être documentée et justifiable,
- Elle doit couvrir les coûts, voire les dépasser légèrement, car l’usage mixte pro/perso n’est pas fractionnable (CJUE, aff. C-288/19).
Que faire concrètement en tant qu’entreprise ? Trois actions clés
1. Auditer vos contrats
Identifiez les collaborateurs disposant d’un véhicule de société pour un usage personnel. Vérifiez s’il existe une contrepartie formalisée.
2. Mettre en place une contrepartie
Une simple retenue mensuelle ou une clause dans le contrat suffit. Quelques euros par mois permettent de qualifier l’usage de prestation de service… et d’ouvrir la porte à la déductibilité.
3. Mettre à jour vos déclarations fiscales
- Si TVA collectée : déclarez-la.
- Si TVA déduite sans contrepartie : anticipez une régularisation.
- Envisagez un rattrapage pour les années antérieures si vous pouvez justifier rétroactivement la contrepartie.
Un exemple concret d’économie
Prenons un véhicule à 30 000 € HT :
- 6 000 € de TVA peuvent désormais être récupérés si une contrepartie est formalisée.
- Ajoutez à cela la TVA sur l’entretien (160 €/an), l’assurance, voire la recharge électrique.
💡 À la clé : 15 à 20 % d’économies sur le coût total du véhicule.
Comment Evera vous accompagne avec Copilot
Avec Copilot, notre plateforme SaaS de gestion de flotte :
- Identifiez les véhicules concernés,
- Automatisez le suivi des contreparties dans les contrats et les bulletins de paie,
- Justifiez les déductions via des rapports clairs, à transmettre à votre expert-comptable.
Et bien sûr, tous nos véhicules électriques ou hybrides reconditionnés sont éligibles à ce dispositif.
Foire aux questions – TVA & véhicules de fonction
Peut-on récupérer la TVA sur un véhicule électrique ?
Oui, si une contrepartie est prévue, même symbolique.
Une contrepartie symbolique suffit-elle ?
Oui. Une retenue mensuelle de 5 à 10 € suffit à activer la déductibilité.
Doit-on collecter la TVA sur cette contrepartie ?
Oui, mais uniquement sur le montant perçu (ex : 10 €/mois → 2 € de TVA collectée).
Le dispositif s’applique-t-il aux dirigeants ?
Oui, dès lors qu’une convention ou clause contractuelle prévoit une contrepartie identifiable.
En résumé
La réforme TVA 2025 est une opportunité : si vous structurez correctement la mise à disposition de vos véhicules, vous pouvez récupérer des milliers d’euros.
Passez à l’action avec Evera
Vous souhaitez :
- réaliser un audit rapide de vos pratiques,
- sécuriser vos contrats,
- automatiser le suivi fiscal de votre flotte ?
Parlez à un expert Evera ou prenez rendez-vous sur www.evera.co
.svg)
.svg)
